Réglementation des enseignes : règles, autorisation et taxe

En bref : Une enseigne doit respecter des règles nationales : 25 cm de saillie maximum à plat sur la façade, 2 m maximum pour un drapeau, 15 à 25 % de la façade en surface, extinction entre 1 h et 6 h. Une autorisation (Cerfa n°14798) est obligatoire dans les communes avec un règlement local de publicité et en secteur protégé. Voici l’essentiel avant de commander.

• Façade
• Drapeau
• Surface
• Toiture
• Au sol
• Éclairage
• Autorisation
• Taxe
• FAQ

Enseigne sur la façade (parallèle au mur)

• Saillie : 25 cm maximum par rapport au mur.
• Elle ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte, ni le garde-corps d’un balcon.
• Sur un auvent ou une marquise : hauteur limitée à 1 m.

Enseigne drapeau (perpendiculaire au mur)

• Saillie : au maximum 1/10^e de la distance entre les deux alignements de la voie publique, dans la limite de 2 m.
• Elle ne doit pas dépasser la limite supérieure du mur.
• Elle ne doit pas être placée devant une fenêtre ou un balcon.

Exemple : dans une rue de 8 m entre façades, la saillie est limitée à 80 cm. Voir notre guide hauteur et saillie d’une enseigne drapeau.

Surface maximale sur la façade

La surface cumulée des enseignes installées sur une façade commerciale ne peut pas dépasser :

Exemple : une façade de 6 m × 4 m (24 m²) peut recevoir jusqu’à 6 m² d’enseignes au total, enseigne drapeau et adhésifs de vitrine compris s’ils sont considérés comme des enseignes.

Enseigne en toiture ou sur terrasse

• Uniquement en lettres ou signes découpés, sans panneau de fond.
• Hauteur limitée à 3 m si la façade fait moins de 15 m de haut ; au-delà, 1/5^e de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 m.
• Surface cumulée limitée à 60 m² par établissement.

Enseigne au sol (totem, panneau sur pied)

• Plus de 1 m² : un seul dispositif (simple ou double face) par voie ouverte à la circulation bordant l’activité ; surface maximale de 6 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants, plus élevée dans les grandes agglomérations ; hauteur maximale de 6,50 m (8 m si le dispositif fait moins de 1 m de large).
• Distance d’au moins 10 m des baies d’un immeuble voisin et, par rapport aux limites de propriété, au moins la moitié de sa hauteur.
• 1 m² ou moins : règles allégées, mais elles restent limitées en nombre le long de chaque voie.

Voir nos totems publicitaires.

Éclairage

• Extinction obligatoire entre 1 h et 6 h lorsque l’activité a cessé (allumage possible 1 h avant la reprise et extinction 1 h après la fermeture).
• Enseignes clignotantes interdites, sauf pharmacies et services d’urgence.

Notre tutoriel extinction nocturne explique comment programmer l’arrêt automatique.

Autorisation : quand et comment

1. Vérifiez si une autorisation est nécessaire : obligatoire dans les communes ayant un règlement local de publicité et en secteur protégé (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables…).
2. Remplissez le Cerfa n°14798 (demande d’autorisation préalable d’enseigne) avec un plan de situation, une photo de la façade, un photomontage coté et une notice (matériaux, éclairage, fixation).
3. Déposez-le en mairie si la commune a un RLP, sinon auprès de la préfecture (DDT).
4. Attendez la réponse : 2 mois en général, 4 mois si l’architecte des Bâtiments de France doit donner son avis. Ne posez pas avant.

Détails et pièces à fournir sur notre page autorisation d’enseigne et dans le tutoriel dossier d’autorisation pas à pas. Nous pouvons aussi préparer votre dossier pour 150 € HT.

La taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Les communes qui l’ont instaurée peuvent taxer les enseignes. Les enseignes dont la surface cumulée ne dépasse pas 7 m² sont exonérées de droit ; au-delà, le tarif au m² est fixé par délibération de la commune, souvent par tranches (7 à 12 m², 12 à 50 m², plus de 50 m²). Une déclaration est à faire dans les deux mois suivant l’installation ou le retrait d’une enseigne.

Sanctions

Une enseigne installée sans autorisation ou non conforme peut faire l’objet d’une mise en demeure de mise en conformité ou de dépose, assortie d’une astreinte par jour de retard, ainsi que d’amendes administratives ou pénales. La dépose d’une enseigne coûte bien plus cher qu’une vérification préalable.

Sources : justice.fr – Enseigne commerciale : règles d’installation · DREAL Pays de la Loire – Plaquette enseignes. Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas le règlement local de votre commune.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour installer une enseigne ?

Une autorisation préalable est obligatoire dans les communes dotées d’un règlement local de publicité (RLP) et dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés…). Ailleurs, l’enseigne doit simplement respecter les règles nationales. Dans tous les cas, renseignez-vous en mairie avant de commander.

Quel formulaire utiliser ?

La demande se fait avec le formulaire Cerfa n°14798, déposé en mairie lorsque la commune a un règlement local de publicité, ou auprès de la préfecture (DDT) dans le cas contraire.

Quel est le délai de réponse ?

Le délai d’instruction est en principe de 2 mois ; il peut être porté à 4 mois lorsque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire. Sans réponse dans le délai, l’autorisation est en général réputée accordée.

Mon enseigne lumineuse doit-elle être éteinte la nuit ?

Oui : les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l’activité a cessé. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

Une enseigne est-elle soumise à une taxe ?

Si la commune a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), vos enseignes peuvent y être soumises. Elles sont exonérées de droit lorsque leur surface cumulée ne dépasse pas 7 m².

Que risque-t-on avec une enseigne non conforme ?

La mairie ou le préfet peut ordonner la mise en conformité ou la dépose, sous astreinte, et des amendes peuvent s’appliquer. Mieux vaut vérifier les règles avant la fabrication.